Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IBG Solutions (SIRET 948 570 775 00015, 24 Allée de la Mer d'Iroise, 44600 Saint-Nazaire) et toute entreprise cliente ("le Client") commandant l'une des prestations suivantes via le site conformite-rep.fr : audits de conformité REP, programmes d'externalisation REP, ou sessions de formation professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
IBG Solutions propose trois catégories de prestations :
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs de lancement et peuvent être ajustés ; le tarif définitif est confirmé par devis avant toute exécution de la prestation.
Toute commande implique la création d'un profil client (informations d'entreprise, coordonnées). Conformément au RGPD, ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation écrite d'IBG Solutions et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte convenu.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Le règlement s'effectue par les moyens indiqués lors de la confirmation de commande (virement, prélèvement, ou lien de paiement sécurisé). Pour les Programmes d'Externalisation REP, la facturation est mensuelle, payable à réception de facture, sauf accord contraire.
Les délais indicatifs de réalisation d'un audit ou de tenue d'une session de formation sont communiqués lors de la confirmation de commande. Ils ne constituent pas un engagement à date fixe sauf mention contraire expresse, notamment lorsque la prestation dépend d'éléments à fournir par le Client (documents, accès, disponibilités).
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les prestations proposées sur ce site étant destinées exclusivement à des entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation légal ne s'applique pas de plein droit. Toute annulation de commande est cependant possible par accord entre les parties, dans les conditions précisées lors de la confirmation de commande.
Toute annulation par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la session peut donner lieu à facturation partielle ou totale, sauf cas de force majeure. IBG Solutions se réserve le droit de reporter une session inter-entreprises en cas de nombre insuffisant de participants, avec proposition d'une date alternative.
IBG Solutions s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art du conseil et de l'audit réglementaire. Les analyses et recommandations fournies reposent sur les informations communiquées par le Client ; IBG Solutions ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est détaillé dans nos mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'IBG Solutions.
Ce document constitue un modèle de CGV générique pour une activité de conseil et de formation. Il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit avant publication définitive, notamment sur les clauses de responsabilité et de rétractation.