Si votre entreprise est déjà soumise à la REP restauration depuis 2023, vous n'êtes pas un nouveau venu dans le système REP — mais le périmètre qui s'applique à vous change en profondeur au 1ᵉʳ juillet 2026. Voici ce qui évolue concrètement.
Un point de départ commun
La filière REP restauration, créée par un arrêté de juillet 2023, couvrait déjà les emballages utilisés par les acteurs de la restauration, selon des seuils de masse et de volume définis. Beaucoup d'entreprises de ce secteur étaient donc déjà enregistrées, avaient déjà un identifiant REP et versaient déjà des éco-contributions.
Ce qui change avec la nouvelle filière
| Aspect | REP restauration (depuis 2023) | REP emballages professionnels (depuis le 01/07/2026) |
|---|---|---|
| Périmètre | Restauration uniquement | Tous les emballages professionnels : vente, groupés, transport, service, toutes activités |
| Statut | Filière autonome | Absorbe et élargit la filière restauration existante |
| Acteurs concernés | Restaurateurs, traiteurs, distributeurs alimentaires | Industrie, BTP, logistique, e-commerce, agroalimentaire, santé, etc. |
| Éco-organismes | Agréés sur le périmètre restauration | Nouveaux agréments avec un périmètre élargi, candidatures closes en février 2026 |
Si vous étiez déjà conforme à la REP restauration
Votre identifiant existant ne disparaît pas automatiquement, mais votre dossier doit être réexaminé : le périmètre élargi peut désormais inclure des emballages que vous n'aviez jamais déclarés (emballages de transport, films de regroupement) en plus de vos emballages de service déjà suivis. Une simple continuité administrative sans réexamen expose à une sous-déclaration involontaire.
Si vous n'étiez pas concerné par la REP restauration
Vous découvrez peut-être pour la première fois que votre activité — industrielle, logistique ou commerciale — entre dans le périmètre REP via les emballages de transport ou de groupage, des catégories qui n'existaient pas dans l'ancien dispositif restauration.
Article à visée pédagogique générale ; le traitement administratif de la transition entre les deux filières dépend des modalités précisées par les éco-organismes agréés.