Veille réglementaire
Chronologie
| Date | Texte / événement | Portée |
|---|---|---|
| 20 juillet 2023 | Arrêté périmètre REP restauration | Définit les emballages de la restauration concernés (seuils de masse/volume) |
| 17 novembre 2025 | Décret n°2025-1081 | Création de la filière REP des emballages utilisés par les professionnels |
| 2 décembre 2025 | Arrêtés « cahier des charges » et « périmètre » | Précisent les règles applicables aux éco-organismes et le périmètre exact des emballages professionnels |
| 28 février 2026 | Clôture des dossiers d'agrément | Date limite de dépôt pour les éco-organismes candidats |
| 1ᵉʳ juillet 2026 | Entrée en vigueur opérationnelle | Démarrage des obligations et des éco-contributions, sans effet rétroactif |
| Juillet–décembre 2026 | Première campagne de déclaration | Déclaration des emballages mis sur le marché au 2ᵉ semestre 2026 |
| 12 août 2026 | Règlement européen PPWR | Remplace la directive 94/62/CE et fait évoluer la définition du producteur |
À retenir
La nouvelle filière regroupe sous une appellation unique les emballages de la restauration grands formats, déjà suivis depuis 2023, et l'ensemble des emballages industriels et commerciaux jusqu'ici hors REP.
Les entreprises performantes en matière de tri à la source bénéficient d'un mécanisme incitatif récompensant leurs efforts, en plus de l'obligation de financement de la fin de vie de leurs emballages.
La filière vise notamment une progression du recyclage du plastique professionnel, avec un objectif national de 300 000 tonnes supplémentaires recyclées par an à l'horizon 2030.
Des partenariats entre éco-organismes (Citeo Pro / Ecomaison, Valobat / Twiice) se mettent en place pour simplifier les démarches des entreprises soumises à plusieurs filières REP simultanément, notamment dans le bâtiment et l'ameublement.
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